top of page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Objet du contrat : Le présent accord  concerne la réservation d'un espace au parc des expositions pour l'organisation d'un ou plusieurs ateliers créatifs. Les détails spécifiques de l'espace, tels que la superficie, l'emplacement et les équipements fournis, seront précisés entre les deux parties.

  2. Durée de la location : La durée de la location de l'espace sera spécifiée dans le contrat. Le dépassement du temps convenu ne sera pas accepté.

  3. Paiement et facturation : Le prestataire s'engage à payer les frais de gestion selon les modalités spécifiées. La réservation et le règlement des ateliers se feront directement sur le site de La Crafterie Enchantée. La rémunération des prestataires se fera après le salon sur présentation d'une facture et déduction faite de la commission de 20%.

  4. Utilisation de l'espace : Le locataire utilisera l'espace uniquement aux fins prévues, telles que spécifiées entre les deux parties. Toute utilisation supplémentaire nécessitera une autorisation préalable. Le prestataire est responsable de la conformité de son utilisation aux réglementations locales et aux règles du parc des expositions.

  5. Responsabilités du locataire : Le prestataire est responsable de la propreté de l'espace loué pendant la durée de la location. Tout dommage causé à l'espace ou aux équipements fournis sera à votre charge. Le prestataire est également tenu de respecter les règles de sécurité et d'obtenir les autorisations nécessaires liées à son activité.

  6. Assurance : Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels pouvant survenir pendant la durée du salon. Une preuve d'assurance peut être demandée avant l'occupation de l'espace.

  7. Annulation : En cas d'annulation les frais de gestion ne seront pas remboursés. La société Initiales (organisatrice de l'évènement) se réserve le droit d'annuler ou reporter le salon en cas de force majeure.

  8. Modification des ateliers: Toute demande de modification doit être convenue par écrit entre les deux parties. Aucune modification orale ne sera prise en compte. 

  9. Litiges : En cas de litige découlant du contrat de location, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux compétents du lieu de la location seront saisis

Infos et contact
04 68 65 06 65
lacrafterieenchantee@gmail.com
  • Facebook
  • Instagram

©2021 par La Crafterie Enchantée

bottom of page